22.3.Le conseil délègue au directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire ou à un directeur de section de cette division, le pouvoir de permettre l’utilisation d’un parc qui relève du conseil aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et de signer seul le document requis par la Régie des permis d’alcool, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool, le cas échéant.
